Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Partie 1 : La propriété littéraire et artistique

Livre 1 : Le droit d'auteur

Titre 1 : Objet du droit d'auteur

Chapitre 1 : Nature du droit d'auteur (Article R111-1 à R111-2)

Titre 2 : Droits des auteurs

Chapitre 2 : Droits patrimoniaux (Article R122-1 à R122-12)

Titre 3 : Exploitation des droits

Chapitre 2 : Dispositions particulières à certains contrats

Section 4 : Contrat de commande pour la publicité (Article R132-1 à R132-7)

Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Article R132-8 à R132-17)

Chapitre 3 : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Article R133-1 à R133-2)

Livre 2 : Les droits voisins du droit d'auteur

Titre 1

Chapitre 2 : Droits des artistes-interprètes (Article R212-1 à R212-7)

Chapitre 4 : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes (Article R214-1 à R214-7)

Livre 3 : Dispositions générales

Titre 1 : Rémunération pour copie privée

Chapitre 1 (Article R311-1 à R311-7)

Titre 2 : Sociétés de perception et de répartition des droits

Chapitre 1 : Dispositions générales (Article R321-1 à R321-10)

Chapitre 2 : Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie (Article R322-1 à R322-4)

Chapitre 3 : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d' autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la communauté européenne (Article R323-1 à R323-5)

Chapitre 4 : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Article R324-1 à R324-12)

Chapitre 5 : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Article R325-1 à R325-4)

Chapitre 6 : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Article R326-1 à R326-7)

Titre 3 : Procédures et sanctions

Chapitre 1 : Dispositions générales (Article R331-1)

Chapitre 5 : Dispositions pénales (Article R335-1 à R335-2)

Partie 2 : La propriété industrielle

Livre 4 : Organisation administrative et professionnelle

Titre 1 : Institutions

Chapitre 1 : L'Institut national de la propriété industrielle

Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle (Article R411-1 à R411-16)

Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (Article R411-17 à R411-18)

Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle (Article R411-19 à R411-26)

Chapitre 2 : Le comité de la protection des obtentions végétales

Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales (Article R412-1 à R412-14)

Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales (Article R412-15 à R412-21)

Chapitre 3 : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle (Article R413-1 à R413-5)

Titre 2 : Qualification en propriété industrielle

Chapitre 1 : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (Article R421-1 à R421-12)

Chapitre 2 : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (Article R422-1 à R422-7)

Section 1 : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Article R422-7-1 à R422-7-2)

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (Article R422-8 à R422-11)

Section 3 : Exercice sous forme de société (Article R422-12 à R422-51-14)

Section 4 : Obligations professionnelles (Article R422-52 à R422-54)

Section 5 : Régime disciplinaire (Article R422-56 à R422-66)

Chapitre 3 : Dispositions diverses (Article R423-1 à R423-2)

Livre 5 : Les dessins et modèles

Titre 1 : Acquisition des droits

Chapitre 1 : Droits et oeuvres protégés

Section 1 : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries (Article R511-1 à R511-6)

Chapitre 2 : Formalités de dépôt (Article R512-1 à R512-19)

Chapitre 3 : Durée de la protection (Article R513-1 à R513-3)

Chapitre 4 : Dispositions communes

Section 1 : Procédure (Article R514-1 à R514-5)

Section 2 : Dispositions transitoires (Article R514-6)

Titre 2 : Contentieux

Chapitre 1 : Retenue en douane (Article R521-1)

Livre 6 : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre 1 : Brevets d'invention

Chapitre 1 : Champ d'application

Section 2 : Droit au titre (Article R611-1 à R611-20)

Chapitre 2 : Dépôt et instruction des demandes

Section 1 : Dépôt des demandes (Article R612-1 à R612-25)

Section 2 : L'instruction des demandes (Article R612-26 à R612-73)

Section 3 : Diffusion légale des inventions (Article R612-74 à R612-76)

Chapitre 3 : Droits attachés aux brevets

Section 1 : Droits d'exploitation (Article R613-1 à R613-44)

Section 2 : Transmission et perte des droits (Article R613-45 à R613-51)

Section 4 : Recours en restauration (Article R613-52)

Section 5 : Registre national des brevets (Article R613-53 à R613-59)

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire (Article R613-60 à R613-62)

Section 7 : Réduction des redevances et assistance gratuite (Article R613-63 à R613-65)

Chapitre 4 : Application de conventions internationales

Section 1 : Brevets européens (Article R614-1 à R614-20)

Section 2 : Demandes internationales (Article R614-21 à R614-35)

Chapitre 5 : Actions en justice

Section 1 : Mesures probatoires (Article R615-1 à R615-5)

Section 2 : Commission paritaire de conciliation (Article R615-6 à R615-31)

Chapitre 6 : Le certificat d'utilité (Article R616-1 à R616-3)

Chapitre 7 : Le certificat complémentaire de protection (Article R617-1 à R617-2)

Chapitre 8 : Dispositions communes

Section 1 : Procédure (Article R618-1 à R618-5)

Titre 2 : Protection des connaissances techniques

Chapitre 2 : Produits semi-conducteurs (Article R622-1 à R622-8)

Chapitre 3 : Obtentions végétales

Section 1 : Délivrance et maintien en vigueur des certificats d'obtention végétale (Article R623-1 à R623-54)

Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur (Article R623-55 à R623-58)

Chapitre 4 : Transferts techniques internationaux (Article R624-1 à R624-7)

Titre 3 : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

Chapitre 1 (Article R631-1)

Livre 7 : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs

Titre 1 : Marques de fabrique, de commerce ou de service

Chapitre 2 : Acquisition du droit sur la marque (Article R712-1 à R712-28)

Chapitre 4 : Transmission et perte du droit sur la marque (Article R714-1 à R714-9)

Chapitre 5 : Marques collectives (Article R715-1)

Chapitre 6 : Contentieux (Article R716-1)

Chapitre 7 : Marque internationale et marque communautaire

Section 1 : Marque internationale (Article R717-1 à R717-8)

Section 2 : Marque communautaire (Article R717-9 à R717-11)

Chapitre 8 : Dispositions communes

Section 1 (Article R718-1 à R718-4)

Partie 3 : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Livre 8 : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

Titre 1

Chapitre 1 (Article R811-1 à R811-3)