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Chapitre 2: Droits des artistes-interprètes

Article R212-1 : La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit...

Article R212-2 : La commission comprend douze représentants des organisations de salariés...

Article R212-3 : Le président et les membres de la commission sont...

Article R212-4 : La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur...

Article R212-5 : La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement...

Article R212-6 : Les membres de la commission sont tenus à l'obligation...

Article R212-7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les...