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Chapitre 4: Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

Article R214-1 : La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit...

Article R214-2 : La commission comprend douze représentants des organisations de bénéficiaires...

Article R214-3 : Le président et les membres de la commission sont...

Article R214-4 : La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur...

Article R214-5 : La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement...

Article R214-6 : Les membres de la commission sont tenus à l'obligation...

Article R214-7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les...