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Section 4: Contrat de commande pour la publicité

Article R132-1 : La commission prévue à l'article L. 132-32 siège soit...

Article R132-2 : La commission comprend douze représentants des organisations d'auteurs en...

Article R132-3 : Le président et les membres de la commission sont...

Article R132-4 : La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur...

Article R132-5 : La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement...

Article R132-6 : Les membres de la commission sont tenus à l'obligation...

Article R132-7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les...