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Chapitre 2: Droits patrimoniaux

Article R122-1 : Le seuil de perception du droit de suite mentionné...

Article R122-2 : L'artiste qui désire obtenir, soit pour l'ensemble de son...

Article R122-3 : A défaut de la déclaration prévue à l'article précédent, l'intéressé...

Article R122-4 : Les déclarations prévues aux articles R. 122-2 et R....

Article R122-5 : A dater de l'insertion au Journal officiel de la déclaration...

Article R122-6 : Trois jours francs après la vente qui aura donné...

Article R122-7 : Si la remise des fonds n'a pas été faite...

Article R122-8 : L'officier public ou ministériel ou la personne habilitée à...

Article R122-9 : Dans le cas où l'officier public ou ministériel ou...

Article R122-10 : Les officiers publics ou ministériels ou les personnes habilitées...

Article R122-11 : Les artistes de nationalité étrangère, leurs héritiers et ayants...

Article R122-12 : Pour l'application des dispositions du d du 3º de...