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Chapitre 2: Sociétés agréées pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

Article R322-1 : Une société régie par le titre II du livre...

Article R322-2 : La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à...

Article R322-3 : Tout changement de statut, ou de règlement général, toute...

Article R322-4 : Si, à la date de la publication de l'oeuvre,...