CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété littéraire et artistique > Dispositions générales > Sociétés de perception et de répartition des droits > Des sociétés agréées pour la gestion du droit d' autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la communauté européenne >

Article R323-4

(inséré par Décret nº 98-1041 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

La liste des sociétés bénéficiant de l'agrément est publiée chaque année par le ministre chargé de la culture.