CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété littéraire et artistique > Dispositions générales > Sociétés de perception et de répartition des droits > Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne >

Article R324-3

(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Les médiateurs sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.