CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété littéraire et artistique > Dispositions générales > Sociétés de perception et de répartition des droits > Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne >

Article R324-11

(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre et fixant un délai pour leur exécution. Il adresse copie de ce procès-verbal aux parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de dix jours.