CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété littéraire et artistique > Dispositions générales > Sociétés de perception et de répartition des droits > Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne >

Article R324-1

(inséré par Décret nº 98-1042 du 18 novembre 1998 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1998)

Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des sociétés de perception et de répartition des droits agréées figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des organismes de télédiffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission par câble.
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.
a liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.