(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 95-406 du 14 avril 1995 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 19 avril 1995)
(Décret nº 2001-334 du 17 avril 2001 art. 1 I Journal Officiel du 18 avril 2001)
Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser :
1º La liste des mandataires sociaux ;
2º Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ;
3º Un document décrivant les règles de répartition applicables ;
4º Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.
