CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété littéraire et artistique > Dispositions générales > Sociétés de perception et de répartition des droits >

Chapitre 1: Dispositions générales

Article R321-1 : Le dossier adressé au ministre chargé de la culture,...

Article R321-2 : Tout associé peut, à tout moment, demander à la...

Article R321-3 : Dans les sociétés de perception et de répartition des...

Article R321-4 : La date de l'assemblée au cours de laquelle, conformément...

Article R321-5 : Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux...

Article R321-6 : Avant l'assemblée générale d'approbation des comptes, tout associé a...

Article R321-6-1 : L'associé peut, en outre, pendant la période définie au...

Article R321-6-2 : L'information des associés définie à l'article R. 321-6 est...

Article R321-6-3 : L'associé auquel est opposé un refus de communication peut...

Article R321-6-4 : Le fait, pour un gérant de droit ou de...

Article R321-7 : Les utilisateurs peuvent prendre connaissance du répertoire mentionné à...

Article R321-8 : La communication des comptes annuels des sociétés de perception...

Article R321-9 : I. - L'aide à la création mentionnée à l'article...

Article R321-10 : Toute aide allouée par une société de perception et...