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Chapitre 4: Transferts techniques internationaux

Article R624-1 : Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet...

Article R624-2 : La déclaration visée à l'article R. 624-1 doit être...

Article R624-3 : Pour chacun des contrats visés à l'article R. 624-1...

Article R624-4 : Les relevés annuels visés à l'article R. 624-3 doivent...

Article R624-5 : Les renseignements et les documents qui sont fournis à...

Article R624-6 : Pour l'application du présent chapitre, les personnes physiques ou...

Article R624-7 : Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des...