CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété industrielle > Protection des inventions et des connaissances techniques > Protection des connaissances techniques > Obtentions végétales > Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur >

Article R623-57

(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 95-1407 du 28 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1996)

Le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée ainsi que sur tout ou partie de la plante de cette variété.