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Section 2: Transmission et perte des droits

Article R613-45 : La renonciation au brevet ou à une ou plusieurs...

Article R613-46 : La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des...

Article R613-47 : I. - Le délai de six mois prévu par...

Article R613-48 : Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué...

Article R613-49 : La requête prévue à l'article L. 613-22-1, tendant à...

Article R613-50 : Sont inscrites au Registre national des brevets : La...

Article R613-51 : Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L....