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Section 1: Droits d'exploitation

Article R613-1 : La demande d'admission d'un brevet au régime de la...

Article R613-2 : Toute personne qui entend obtenir une licence de droit...

Article R613-3 : La demande de révocation de la décision qui a...

Article R613-4 : Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en...

Article R613-5 : A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans...

Article R613-6 : Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter...

Article R613-7 : Les dispositions des articles R. 613-4 à R. 613-6...

Article R613-8 : Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours...

Article R613-9 : Les demandes tendant à la cession de la licence...

Article R613-10 : Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle...

Article R613-11 : Les rapports devant la commission sont confiés soit aux...

Article R613-12 : La commission peut désigner des experts dont la rémunération,...

Article R613-13 : Dans les cas prévus à l'article L. 613-16, la...

Article R613-14 : Le propriétaire du brevet et les titulaires de licences...

Article R613-15 : Les propositions du rapporteur et le dossier constitué par...

Article R613-16 : La commission se prononce dans un délai de deux...

Article R613-17 : L'arrêté prévu à l'article L. 613-16 est pris immédiatement...

Article R613-18 : La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L....

Article R613-19 : Dans le délai maximum de deux mois à compter...

Article R613-20 : Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa...

Article R613-21 : L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article...

Article R613-22 : Le demandeur de licence, le propriétaire du brevet et...

Article R613-23 : Au cas où les délais prévus aux articles R....

Article R613-24 : Dans les instances en fixation des redevances prévues à...

Article R613-25 : Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées...

Article R613-26 : La mise en demeure prévue à l'article L. 613-18...

Article R613-27 : Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de...

Article R613-28 : Le décret en Conseil d'Etat soumettant le brevet, objet...

Article R613-29 : La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L....

Article R613-30 : Copie de la demande de licence est notifiée par...

Article R613-31 : L'arrêté prévu à l'article L. 613-18 (alinéa 5) est...

Article R613-32 : Les instances tendant à la fixation des redevances prévues...

Article R613-33 : Les modifications des clauses de la licence d'exploitation demandées...

Article R613-34 : La demande adressée par le ministre chargé de la...

Article R613-35 : L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant...

Article R613-36 : A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le...

Article R613-37 : Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une...

Article R613-38 : Les dispositions de l'article R. 613-37 s'appliquent, indépendamment de...

Article R613-39 : Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article...

Article R613-40 : A la suite de la notification prévue à l'article précédent,...

Article R613-41 : Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est...

Article R613-42 : Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en...

Article R613-43 : Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou...

Article R613-44 : Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R....