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Section 1: Procédure

Article R618-1 : Toute notification est réputée régulière si elle est faite...

Article R618-2 : Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux...

Article R618-3 : Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte,...

Article R618-4 : Les délais impartis par l'Institut national de la propriété...

Article R618-5 : Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R....