CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété industrielle > Protection des inventions et des connaissances techniques > Brevets d'invention > Dépôt et instruction des demandes >

Section 2: L'instruction des demandes

Article R612-26 : Des délégués du ministre chargé de la défense nationale,...

Article R612-27 : La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention...

Article R612-28 : La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété...

Article R612-29 : La requête en indemnité tendant à la réparation du...

Article R612-30 : La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10...

Article R612-31 : Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation...

Article R612-32 : Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à...

Article R612-33 : Si la demande de brevet ne satisfait pas aux...

Article R612-34 : Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression...

Article R612-35 : En cas de division d'une demande de brevet conformément...

Article R612-36 : Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression...

Article R612-37 : Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si...

Article R612-38 : La demande de brevet peut être retirée à tout...

Article R612-39 : A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article...

Article R612-40 : La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R....

Article R612-41 : Sont exclus de la communication au public : Les...

Article R612-42 : Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit...

Article R612-43 : Pour l'application de l'article R. 612-42 (1º et 2º),...

Article R612-44 : Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions...

Article R612-45 : La demande de brevet est rejetée si : 1º...

Article R612-46 : Si, en dehors des cas prévus aux articles R....

Article R612-47 : Si l'objet de la demande divisionnaire déposée en vertu...

Article R612-48 : Lorsque le demandeur a été invité, en application de...

Article R612-49 : Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée...

Article R612-50 : En cas de non-conformité partielle de la description ou...

Article R612-51 : Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée...

Article R612-52 : Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible...

Article R612-53 : La procédure d'établissement du rapport de recherche ne peut...

Article R612-54 : La requête présentée par tout tiers et tendant à...

Article R612-55 : La requête en transformation de la demande de brevet...

Article R612-56 : La transformation d'office prévue au deuxième alinéa de l'article...

Article R612-57 : Un rapport de recherche préliminaire est établi sur la...

Article R612-58 : Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au...

Article R612-59 : Le demandeur dispose d'un délai de trois mois, renouvelable...

Article R612-60 : En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements...

Article R612-61 : Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par...

Article R612-62 : Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en...

Article R612-63 : Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des...

Article R612-64 : Le demandeur dispose d'un délai de trois mois à...

Article R612-65 : Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à...

Article R612-66 : En cas de retrait de la demande de brevet...

Article R612-67 : Le rapport de recherche est arrêté au vu du...

Article R612-68 : Nonobstant l'inscription au Registre national des brevets de droits...

Article R612-69 : Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des...

Article R612-70 : Au terme de l'instruction de la demande de brevet,...

Article R612-71 : Le brevet est délivré au nom du demandeur par...

Article R612-72 : En cas de déchéance des droits attachés à la...

Article R612-73 : La rédaction d'une revendication modifiée après annulation partielle, prévue...