(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :
1º De la redevance de dépôt ;
2º De la redevance de rapport de recherche, à moins que l'établissement de ce dernier n'ait été différé.
