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Section 1: Dépôt des demandes

Article R612-1 : La demande de brevet peut être déposée soit à...

Article R612-2 : Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement...

Article R612-3 : La demande de brevet comprend une requête en délivrance...

Article R612-4 : La demande de brevet ne doit pas contenir : ...

Article R612-5 : La demande de brevet doit, dans le mois à...

Article R612-6 : Un récépissé constatant la date de la remise des...

Article R612-7 : Dans les quinze jours qui suivent la remise ou...

Article R612-8 : Le bénéfice de la date de dépôt de la...

Article R612-9 : Si les dessins sont remis après la date de...

Article R612-10 : La requête en délivrance est signée du demandeur ou...

Article R612-11 : La requête en délivrance est complétée, le cas échéant,...

Article R612-12 : La description comprend : 1º L'indication du domaine technique...

Article R612-13 : La description est présentée dans les conditions et dans...

Article R612-14 : Dans le cas prévu à l'article L. 612-5, deuxième...

Article R612-15 : Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle...

Article R612-16 : Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en...

Article R612-17 : Toute revendication comprend : 1º Un préambule mentionnant la...

Article R612-18 : Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article...

Article R612-19 : Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment...

Article R612-20 : L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique....

Article R612-21 : Peuvent être rédigées en langue étrangère les descriptions et...

Article R612-22 : La justification du droit de l'exposant, défini à l'article...

Article R612-24 : La déclaration de priorité prévue à l'article L. 612-7,...

Article R612-25 : La requête du bénéfice de la date de dépôt...