(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.
Cette description expose :
1º Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;
2º La solution qu'il lui a apportée ;
3º Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.
