CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété industrielle > Protection des inventions et des connaissances techniques > Brevets d'invention > Application de conventions internationales >

Section 2: Demandes internationales

Article R614-21 : Une demande internationale peut être déposée auprès de l'Institut...

Article R614-22 : Le dépôt d'une demande internationale peut être effectué par...

Article R614-23 : La demande internationale est établie en langue française. Si...

Article R614-24 : Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à...

Article R614-25 : A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux...

Article R614-26 : Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement...

Article R614-27 : La taxe de base de la taxe internationale et...

Article R614-28 : Les taxes de désignation faisant partie de la taxe...

Article R614-29 : Lorsque le paiement de la taxe de transmission de...

Article R614-30 : Les désignations faites selon la règle 4, 9b du...

Article R614-31 : Si la demande internationale et les autres documents visés...

Article R614-32 : La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26...

Article R614-33 : Le paiement des taxes et redevances prévues par les...

Article R614-34 : Les dispositions des articles R. 411-19 à R. 411-26...

Article R614-35 : Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R....