(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
Font l'objet d'une inscription d'office au Registre national des brevets :
1º La décision définitive visée à l'article R. 614-6 ;
2º Le défaut de la remise de la traduction et celui du paiement de la redevance exigible visés à l'article R. 614-10 ;
3º La remise de la traduction et celle de la traduction révisée du texte du brevet européen visées aux articles R. 614-8 et R. 614-12 ;
4º La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet européen visées aux articles R. 614-11 et R. 614-12.
