(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée du texte du brevet européen ou des revendications de la demande de brevet européen prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.
