(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
La demande est signée du requérant ou de son mandataire.
Elle indique :
1º Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;
2º L'objet du litige ;
3º Les moyens et conclusions du requérant ;
4º Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.
Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application des articles R. 611-1 à R. 611-10 ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.
