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Section 2: Commission paritaire de conciliation

Article R615-6 : Le président de la commission paritaire de conciliation prévue...

Article R615-7 : Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne...

Article R615-8 : Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut...

Article R615-9 : La commission se réunit à l'Institut national de la...

Article R615-10 : Il est alloué aux membres de la commission une...

Article R615-11 : Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres...

Article R615-12 : La commission est saisie par une demande déposée au...

Article R615-13 : La demande est signée du requérant ou de son...

Article R615-14 : Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de...

Article R615-15 : La saisine de la commission est notifiée à l'autre...

Article R615-16 : Dans le délai fixé par le président, l'Institut national...

Article R615-17 : Dès qu'il a été procédé à la désignation des...

Article R615-18 : La procédure...

Article R615-19 : Au jour fixé, la commission entend les parties, elle...

Article R615-20 : En cas de non-comparution de l'une des parties ou...

Article R615-21 : Le président peut procéder à toute mesure d'instruction. Il...

Article R615-22 : Sauf autorisation du président, seuls les membres de la...

Article R615-23 : En cas de demande émanant de la partie qui...

Article R615-24 : Lorsque l'invention intéresse la défense nationale, la proposition de...

Article R615-25 : La proposition de conciliation est signée par le président...

Article R615-26 : La...

Article R615-27 : Sur justification de la saisine de la commission, le...

Article R615-28 : A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de...

Article R615-29 : L'accord entre les parties résultant de la proposition de...

Article R615-30 : Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31,...

Article R615-31 : Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires...