CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété industrielle > Organisation administrative et professionnelle > Qualification en propriété industrielle > Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Régime disciplinaire >
Article R422-56
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 97-863 du 17 septembre 1997 art. 3 Journal Officiel du 24 septembre 1997)
(Décret nº 2002-215 du 18 février 2002 art. 4 I Journal Officiel du 20 février 2002)
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres :
1º Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ;
2º Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
3º Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les vice-présidents de cette compagnie ;
4º Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
5º Deux personnalités qualifiées.
Les membres désignés aux 1º, 2º, 4º et 5º ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle.
