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Section 1: Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R422-7-1 : Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre...

Article R422-7-2 : Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus,...