CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété industrielle > Organisation administrative et professionnelle > Qualification en propriété industrielle > Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle >
Article R422-2
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 97-863 du 17 septembre 1997 art. 2 II Journal Officiel du 24 septembre 1997)
(Décret nº 2002-215 du 18 février 2002 art. 2 Journal Officiel du 20 février 2002)
L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux conditions suivantes :
1º Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ;
2º Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3º Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;
4º Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à l'article L. 422-8, ou prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un délai de trois mois, ces justifications devant, après l'inscription, être produites tous les ans.
