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Section 1: Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

Article R422-1 : Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la...

Article R422-2 : L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1...

Article R422-3 : La demande d'inscription est présentée au directeur général de...

Article R422-4 : Le directeur général de l'institut procède à l'inscription après...

Article R422-5 : Toute personne inscrite sur la liste des conseils en...

Article R422-6 : En cas d'exercice en société, l'inscription de cette dernière...

Article R422-7 : Le capital social d'une société de conseil en propriété...