(inséré par Décret nº 2004-199 du 25 février 2004 art. 9 Journal Officiel du 3 mars 2004)
A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 281 du décret nº 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
