(inséré par Décret nº 2004-199 du 25 février 2004 art. 9 Journal Officiel du 3 mars 2004)
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-4.
