(inséré par Décret nº 2004-199 du 25 février 2004 art. 9 Journal Officiel du 3 mars 2004)
Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48.
