(inséré par Décret nº 2004-199 du 25 février 2004 art. 9 Journal Officiel du 3 mars 2004)
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur.
