(inséré par Décret nº 2004-199 du 25 février 2004 art. 9 Journal Officiel du 3 mars 2004)
Des conseils en propriété industrielle peuvent, dans les conditions prévues par l'article 31-1 de la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
Peuvent également être associés, à l'exclusion de toute autre personne :
1º Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de conseils en propriété industrielle ;
2º Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux premier et troisième alinéas ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles-ci ;
3º Les personnes exerçant une profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, intervenant dans l'obtention, le maintien, l'exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle.
