(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :
1º Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;
2º Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
3º Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
4º Toutes sommes en numéraire.
Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.
