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Section 3: Exercice sous forme de société

Article R422-12 : Deux ou plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur...

Article R422-13 : La société est constituée sous la condition suspensive de...

Article R422-14 : La demande d'immatriculation de la société au registre du...

Article R422-15 : Si les statuts sont établis par actes sous seing...

Article R422-16 : Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10...

Article R422-17 : Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle,...

Article R422-18 : Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. ...

Article R422-19 : Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire...

Article R422-20 : Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs...

Article R422-21 : Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont...

Article R422-22 : Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit...

Article R422-23 : Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la...

Article R422-24 : La modification des statuts et notamment la prorogation de...

Article R422-25 : Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des...

Article R422-26 : Après la clôture de chaque exercice, le ou les...

Article R422-27 : Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans...

Article R422-28 : Les dispositions des articles 49, 50 et 52 du...

Article R422-29 : Dans le cas prévu à l'article 19, troisième alinéa,...

Article R422-30 : En cas de décès d'un associé, le délai de...

Article R422-31 : Si l'acte portant cession des parts sociales est établi...

Article R422-32 : Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il...

Article R422-33 : Si un associé a été radié, en application de...

Article R422-34 : Les parts de l'associé radié définitivement de la liste...

Article R422-35 : Le nombre des associés peut être augmenté au cours...

Article R422-36 : Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit...

Article R422-37 : Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non...

Article R422-38 : La décision de proroger la société doit être immédiatement...

Article R422-39 : En cas de modification des statuts, une copie du...

Article R422-40 : La dissolution anticipée de la société ne peut être...

Article R422-41 : Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés...

Article R422-42 : Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les...

Article R422-43 : Une même personne physique ou morale exerçant la profession...

Article R422-44 : La détention de parts d'une société d'exercice libéral de...

Article R422-45 : Un associé ne peut exercer la profession de conseil...

Article R422-46 : Les sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle...

Article R422-47 : L'associé d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de...

Article R422-48 : Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales...

Article R422-49 : L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve,...

Article R422-50 : La constitution d'une société en participation de conseils en...

Article R422-51 : L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination...

Article R422-51-1 : Des conseils en propriété industrielle peuvent, dans les conditions...

Article R422-51-2 : La société est constituée sous la condition suspensive de...

Article R422-51-3 : La demande d'inscription d'une société de participations financières de...

Article R422-51-4 : Le directeur général de l'Institut national de la propriété...

Article R422-51-5 : Les sociétés de participations financières de profession libérale de...

Article R422-51-6 : A la diligence du directeur de l'Institut national de la...

Article R422-51-7 : La société de participations financières de profession libérale de...

Article R422-51-8 : Si ce changement a pour effet de rendre la...

Article R422-51-9 : A la diligence du directeur général de l'Institut national de...

Article R422-51-10 : La radiation de la société de participations financières de...

Article R422-51-11 : La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas...

Article R422-51-12 : Le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Plusieurs...

Article R422-51-13 : Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le...

Article R422-51-14 : Le liquidateur informe de la clôture des opérations de...