CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété industrielle > Organisation administrative et professionnelle > Qualification en propriété industrielle > Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle >

Article R422-8

(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)

Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.