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Section 2: La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Article R422-8 : Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils...

Article R422-9 : La compagnie établit son règlement intérieur. Celui-ci entre en...

Article R422-10 : L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans...

Article R422-11 : Outre les dons et legs qui lui sont faits...