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Section 3: Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle

Article R411-19 : La cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours...

Article R411-20 : Le délai du recours formé devant la cour d'appel...

Article R411-21 : Le recours est formé par une déclaration écrite adressée...

Article R411-22 : Le greffe de la cour d'appel transmet au directeur...

Article R411-23 : La cour d'appel statue après que le directeur général...

Article R411-24 : Lorsque le recours est formé par une personne autre...

Article R411-25 : Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire...

Article R411-26 : L'arrêt de la cour d'appel est notifié par le...