(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
Les charges de l'Institut national de la propriété industrielle comprennent :
1º Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'institut ;
2º Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle.
