(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent :
1º Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés ;
2º De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en rémunération de services rendus ;
3º Du produit de la vente des publications ;
4º Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;
5º Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;
6º Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;
7º De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et fonds de concours.
