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Chapitre 3: Le Conseil supérieur de la propriété industrielle

Article R413-1 : Il est institué auprès du ministre chargé de la...

Article R413-2 : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé...

Article R413-3 : Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le...

Article R413-4 : Le conseil peut constituer en son sein des commissions...

Article R413-5 : Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national...