(inséré par Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut :
- désigner parmi ses membres un bureau permanent ;
- constituer des commissions spécialisées d'experts ;
- faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
