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Section 1: Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales

Article R412-1 : Le comité de la protection des obtentions végétales créé...

Article R412-2 : Le comité de la protection des obtentions végétales peut...

Article R412-3 : Le comité de la protection des obtentions végétales a...

Article R412-4 : Le magistrat chargé d'assurer la présidence du comité est...

Article R412-5 : Le président et les membres du comité sont désignés...

Article R412-6 : Les membres du comité n'ayant pas la qualité de...

Article R412-7 : Le président et les membres du comité sont tenus...

Article R412-8 : Le comité se réunit sur la convocation de son...

Article R412-9 : Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui...

Article R412-10 : Le comité de la protection des obtentions végétales dispose...

Article R412-11 : Le comité de la protection des obtentions végétales et...

Article R412-12 : La section spéciale du budget de l'Institut national de...

Article R412-13 : Les ressources de la section spéciale sont notamment constituées...

Article R412-14 : Les charges de la section spéciale sont constituées par...