(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 2004-199 du 27 février 2004 art. 78 Journal Officiel du 3 mars 2004)
Par dérogation au 2º de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
1º En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
2º En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
3º Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
