CPI > Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > La propriété industrielle > Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Marques de fabrique, de commerce ou de service >

Chapitre 4: Transmission et perte du droit sur la marque

Article R714-1 : Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment...

Article R714-2 : Le Registre national des marques est tenu par l'Institut...

Article R714-3 : Les indications mentionnées au 1º de l'article R. 714-2...

Article R714-4 : Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la...

Article R714-5 : Par dérogation au 2º de l'article R. 714-4, peut...

Article R714-6 : Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et...

Article R714-7 : En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée...

Article R714-8 : Toute inscription portée au Registre national des marques fait...

Article R714-9 : Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être...