(inséré par Décret nº 2002-216 du 18 février 2002 art. 2 Journal Officiel du 20 février 2002)
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
