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Chapitre 2: Formalités de dépôt

Article R512-1 : Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait...

Article R512-2 : Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège...

Article R512-3 : Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles,...

Article R512-3-1 : Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication,...

Article R512-4 : Le dépôt sous forme simplifiée prévu à l'article L....

Article R512-5 : La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France,...

Article R512-6 : A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la déclaration...

Article R512-7 : Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu...

Article R512-8 : Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas...

Article R512-9 : En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de...

Article R512-9-1 : La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des...

Article R512-10 : Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel...

Article R512-11 : Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée,...

Article R512-12 : La demande de relevé de déchéance prévue à l'article...

Article R512-13 : Le Registre national des dessins et modèles est tenu...

Article R512-14 : Les indications prévues au 1º de l'article R. 512-13...

Article R512-15 : Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin...

Article R512-16 : Par dérogation au 2º de l'article R. 512-15, peut...

Article R512-17 : Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et...

Article R512-18 : En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée...

Article R512-19 : Toute inscription portée au Registre national des dessins et...