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Section 1: Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

Article R511-1 : Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une...

Article R511-2 : Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux...

Article R511-3 : Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent...

Article R511-4 : Ces dessins sont copiés à la presse à leur...

Article R511-5 : L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par...

Article R511-6 : En vue de compléter les preuves tirées de la...